Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 août 2025, n° 2501781

TA Clermont-Ferrand
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'argumentation dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas les moyens d'annulation requis par le code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction de se prononcer sur la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 19 août 2025, n° 2501781
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501781
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M^me D A C épouse B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de " se prononcer explicitement sur [sa] demande de titre de séjour dans les plus brefs délais ".

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / () ».

3. Par la présente requête, M^me A C épouse B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 26 août 2024. Toutefois, sa requête qui ne contient que l’exposé de faits et de conclusions, ne développe à l’encontre de la décision en litige qu’elle entend contester, aucune argumentation, donc aucun moyen d’annulation au sens des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M^me A C épouse B comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A C épouse B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.AA