Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2025, n° 2503250

TA Grenoble
Désistement 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, l'État devait verser une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2503250
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503250
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie CANS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Cans, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

d’enjoindre, à défaut, à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. B… A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses demandes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B… A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. B… A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… A….

Article 2 :

L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B… A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 3 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.