Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M^me C… D…, représentée par la SELARL AC2L Avocats, demande au juge des référés :

1°) de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen ;

2°) de condamner le CHU de Caen à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle ;

3°) de condamner le CHU de Caen au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a subi une intervention chirurgicale le 12 août 2021 au centre hospitalier Avranches-Granville, consistant en une discectomie de la hernie discale lombaire L5-S1 ;

- en janvier 2022, après avoir repris son travail, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail à la suite d’un blocage du dos ;

- une intervention chirurgicale a été réalisée le 14 novembre 2022 au CHU de Caen ;

- selon le compte rendu opératoire, elle présentait une discopathie au niveau de l’étage L5-S1 ;

- elle a fait part début février 2023 à l’infirmière de coordination de douleurs ressenties à la suite d’un craquement entendu au niveau de la cicatrice ;

- l’infirmière de coordination, après avoir échangé avec le praticien, a refusé d’avancer le rendez-vous de contrôle prévu le 20 février 2023 ;

- des radios de contrôle réalisées le 20 février 2023 ont révélé qu’une vertèbre avait été cassée par la vis de L4 ; il lui a été indiqué oralement que la vis avait été posée trop près du bord de l’os et avait fait levier ;

- une nouvelle intervention chirurgicale a été réalisée le 26 juillet 2023 afin de repositionner la vis défaillante ;

- lors d’un rendez-vous de consultation le 29 janvier 2024, le praticien a constaté qu’elle présentait des « contractures musculaires persistantes ainsi qu’un trajet de sciatalgie latéralisée à droite ».

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Calvados, représentée par le responsable du pôle régional recours contre tiers, qui ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, demande au juge des référés de la recevoir en son intervention.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M^me C… D… demande que les Hôpitaux du Sud-Manche soient appelés en la cause et que les opérations d’expertise leur soient opposables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, représenté par M^e Labrusse, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond, ne pas s’opposer à la demande d’expertise et précise l’étendue de la mission devant être confiée à l’expert. Il conclut au rejet des demandes de la requérante tendant au versement d’une provision et d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, les Hôpitaux du Sud-Manche, représentés par M^e Chaillet, déclarent, sous réserve de leurs droits et moyens de défense au fond, ne pas s’opposer à la demande d’expertise et précisent l’étendue de la mission devant être confiée à l’expert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

- la décision de la présidente du tribunal administratif du 1er septembre 2025 portant désignation du juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu’il est saisi d’une demande d’expertise visant à évaluer un préjudice en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l’absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu’en cas d’absence manifeste d’un tel lien de causalité.

A l’appui de sa demande d’expertise, la requérante fait valoir qu’elle a subi une intervention chirurgicale le 12 août 2021 au centre hospitalier Avranches-Granville, consistant en une discectomie de la hernie discale lombaire L5-S1 et qu’en janvier 2022, après avoir repris son travail, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail à la suite d’un blocage du dos. Une intervention chirurgicale a été réalisée le 14 novembre 2022 au CHU de Caen. Selon le compte rendu opératoire, elle présentait une discopathie au niveau de l’étage L5-S1. Elle a fait part début février 2023 à l’infirmière de coordination de douleurs ressenties à la suite d’un craquement entendu au niveau de la cicatrice. L’infirmière de coordination, après avoir échangé avec le praticien, a refusé d’avancer le rendez-vous de contrôle prévu le 20 février 2023. Les radios de contrôle réalisées le 20 février 2023 ont révélé qu’une vertèbre avait été cassée par la vis de L4. M^me D… soutient qu’il lui a été indiqué oralement que la vis avait été posée trop près du bord de l’os et avait fait levier. Une nouvelle intervention chirurgicale a été réalisée le 26 juillet 2023 au CHU de Caen afin de repositionner la vis défaillante. Compte tenu de ces éléments, la requérante est fondée à faire valoir qu’une expertise judiciaire serait utile pour déterminer contradictoirement les faits et pour permettre au juge du fond d’apprécier si la responsabilité du CHU de Caen est engagée en raison d’un manquement aux règles de l’art médical, et pour examiner les préjudices résultant d’un tel manquement. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise, en fixant la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé ci-dessous à l’article 2 de la présente ordonnance.

Par ailleurs, en l’état de l’instruction et compte tenu de ce qui vient d’être exposé, la participation aux opérations d’expertise des Hôpitaux du Sud-Manche apparaît utile pour permettre éventuellement, dès à présent, aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l’existence et de l’étendue de ceux-ci.

Sur la demande d’allocation provisionnelle :

Compte tenu de la mesure d’expertise ordonnée, qui tend notamment à déterminer l’existence d’éventuels manquements commis lors de la prise en charge de M^me D… par le CHU de Caen et les préjudices en résultant, l’existence de l’obligation dont elle se prévaut ne présente pas, en l’état de l’instruction, le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requérante tendant au versement d’une provision doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations d’expertise sont rendues communes et opposables aux Hôpitaux du Sud-Manche.

Article 2 : Le Professeur B… A…, exerçant au centre hospitalier universitaire Bicêtre, service de neurochirurgie, 78 rue du Général Leclerc, Le Kremlin Bicêtre (94270), qui pourra demander au tribunal de lui adjoindre un sapiteur, est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, en présence de M^me C… D…, des Hôpitaux du Sud-Manche, du CHU de Caen, et des CPAM du Calvados et de la Manche, de :

1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment le dossier médical de M^me C… D… aux Hôpitaux du-Sud Manche et au CHU de Caen ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me C… D… ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ;

2°) analyser l’état de santé de M^me C… D… avant son admission le 14 novembre 2022 au CHU de Caen et l’évolution de son état de santé depuis cette prise en charge ;

3°) rendre un avis motivé sur l’existence d’un ou plusieurs manquements aux règles de l’art médical et aux données acquises de la science médicale éventuellement commis lors des interventions pratiquées au CHU de Caen depuis le 14 novembre 2022 ; indiquer si le CHU de Caen a rempli à l’égard de la patiente son obligation d’information, notamment quant à la possibilité qu’un os soit cassé par le mauvais positionnement d’une vis ; analyser la nature et évaluer la gravité du ou des manquements éventuellement constatés ;

4°) se prononcer sur un éventuel retard de diagnostic de rupture d’une vertèbre et préciser, le cas échéant, les préjudices imputables à ce retard ;

5°) décrire et évaluer la gravité de chacun des préjudices résultant du ou des manquements constatés, en les distinguant de ceux imputables à l’état de la patiente antérieur à son admission au CHU de Caen ou à toute autre cause étrangère ; préciser, le cas échéant, le taux de perte de chance d’éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ;

6°) le cas échéant, dire si l’état de santé de la requérante est susceptible de modification, d’amélioration ou d’aggravation, et fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé ;

7°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront état les CPAM du Calvados et de la Manche, et le ou les éventuels manquements relevés à l’encontre du CHU de Caen, en distinguant expressément, le cas échéant, ces débours de ceux imputables à l’état initial ou à l’évolution de la pathologie de la patiente en l’absence de tout manquement ;

8°) d’une manière générale, donner toute information ou appréciation qui apparaîtrait utile pour permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues par l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d’analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D…, aux Hôpitaux du Sud-Manche, au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, aux caisses primaires d’assurance maladie du Calvados et de la Manche, et à l’expert.

Fait à Caen, le 19 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Tabourel