Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2025, n° 2409321

TA Grenoble
Désistement 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt des documents complémentaires
La cour a constaté que M me A… n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 oct. 2025, n° 2409321
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409321
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté son recours formé en vue d’une offre de logement.

Elle soutient qu’elle a déposé les documents complémentaires dans la boite aux lettres dans laquelle elle avait déposé tous les autres documents lors de ses précédentes démarches.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me A… le 16 septembre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents du tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. La demande de maintien qui a été adressée à M^me A… le 16 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception a été retournée le 22 septembre 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Ainsi, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me A…, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.