Tribunal administratif de Montreuil, 10 septembre 2025, n° 2417471

TA Montreuil
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Décision implicite de rejet
La cour a estimé que l'acte attaqué ne constitue pas une décision faisant grief, car il ne se prononce pas sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision du préfet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 sept. 2025, n° 2417471
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417471
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise MIRTCHEV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M^me A, représentée par M^e Mirtchev, demande au tribunal :

1°) d’annuler une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé ou tout autre document justifiant de la régularité de son séjour pendant l’instruction de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante centrafricaine, a présenté une demande de titre de séjour. le 30 novembre 2023. Elle demande l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a été informée le 17 septembre 2024 du classement sans suite de sa demande. L’acte attaqué, qui se borne à informer la requérante que sa demande n’a pas pu être instruite sans se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé d’une telle demande, ne constitue pas une décision faisant grief. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

Le premier vice-président

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.