Non-lieu à statuer 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 déc. 2025, n° 2512416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512416 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2502115 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de fixer un rendez-vous à Mme C… pour l’enregistrement de sa demande d’asile dans le délai de 3 jours suivant la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il ne résulte pas de l’instruction que l’injonction fait à la préfète de l’Isère par l’ordonnance n° 2502115 du 3 mars 2025 n’aurait pas reçu exécution à ce jour. Par suite, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la liquidation de l’astreinte fixée par cette même ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la liquidation de l’astreinte.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifié à Mme A… C… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 2 décembre 2025.
Le juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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