Désistement 3 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2406309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2406309 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B… demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision d’affectation de Mr. Kalmar Filiph au pôle de contrôle et d’expertise de Savoie ;
2°) de réexaminer sa demande de mutation locale sur le département de la Savoie dans les plus brefs délais ;
3°) d’enjoindre l’administration de l’affecter au pôle de contrôle et d’expertise de Savoie ;
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Enfant ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Mentions ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Demande ·
- Police ·
- Étranger
- Poste ·
- Propos ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fonction publique ·
- Exclusion ·
- Agent public ·
- Fait ·
- Site ·
- Lieu de travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bourse ·
- Auteur ·
- Éducation nationale ·
- Terme ·
- Échelon ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Juridiction
- Apatride ·
- Unrwa ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Nations unies ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Directeur général ·
- Palestine ·
- Stipulation
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Protection ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Entretien ·
- Liberté fondamentale ·
- Mariage forcé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Autorisation ·
- Domaine public ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Refus ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Préavis ·
- Indemnités de licenciement ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Incinération des déchets ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Syndicat mixte ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commande publique ·
- Région ·
- Sociétés ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Subrogation ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Indemnité d'assurance ·
- Voie publique ·
- Pièces
- Taxe d'aménagement ·
- Revenu ·
- Imposition ·
- Archéologie ·
- Contribuable ·
- Quotient familial ·
- Crédit d'impôt ·
- Charges ·
- Finances publiques ·
- Finances
- Centre hospitalier ·
- Médecin ·
- Isolement ·
- Risque ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Urgence ·
- Service ·
- Surveillance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.