Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2022 et 20 juillet 2023, M. A G, M^me I G, M^me E G et M^me J, agissant en qualité de représentante légale de B et C G, mineurs, représentés par la SCP Clemang, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier La Chartreuse à leur verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite du décès de M. D G ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Chartreuse le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les consorts G soutiennent que :

— le centre hospitalier La Chartreuse a commis des fautes tenant à un défaut de surveillance et à un défaut d’organisation des soins dans la prise en charge médicale de M. D G de nature à engager sa responsabilité :

— C et B G ont chacun subi un préjudice de 25 000 euros, M. A G et M^me I G ont chacun subi un préjudice de 20 000 euros et M^me E G a subi un préjudice de 10 000 euros résultant des fautes commises par le centre hospitalier La Chartreuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le centre hospitalier La Chartreuse, représenté par Du Parc cabinet d’avocats, conclut au rejet de la requête.

Le centre hospitalier soutient que :

— à titre principal, sa responsabilité n’est pas engagée dès lors qu’aucune faute ne lui est imputable ;

— à titre subsidiaire, le montant de sa condamnation doit être minoré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique :

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bois,

— les conclusions de M. F,

— les observations de M^e Clemang représentant les consorts G,

— et les observations de M^e Da Rocha substituant M^e Dandon représentant le centre hospitalier La Chartreuse.

Considérant ce qui suit :

1. M. D G, alors âgé de 33 ans et souffrant d’une addiction aux stupéfiants, a été conduit le 10 février 2022 à 3h30 aux urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon dans un contexte de troubles psychotiques polymorphes pour avoir tenu des propos délirants et avoir agressé physiquement son père dans le cadre d’un délire de persécution. Après une consultation avec un médecin interne, l’intéressé a ensuite été admis au centre hospitalier La Chartreuse le 10 février 2022 à la demande d’un tiers à 4h30. A 11h30, une infirmière a retrouvé M. D G, inconscient, pendu à la barre de douche dans la salle de bain attenante à sa chambre. Le patient a été réanimé puis intubé et transféré au service de réanimation traumatologique et neurochirurgicale du CHU de Dijon où il est décédé le 18 février suivant sans avoir repris connaissance. Estimant que le centre hospitalier La Chartreuse avait commis des fautes dans la prise en charge de M. D G, les parents de la victime, M. A G et M^me I G, sa sœur, M^me E G, et son ex-compagne, M^me H J, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants, C et B G, ont présenté devant le centre hospitalier de la Chartreuse une demande indemnitaire préalable qui a été rejetée le 27 juin 2022. Les consorts G demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier La Chartreuse à leur verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions à fin de condamnation :

2. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute () ».

3. Pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait.

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, lors de son arrivée aux urgences du CHU de Dijon, à 3h30 le 10 février 2022, le comportement agité de M. D G a nécessité des mesures de contention mécaniques et chimiques avec l’administration de sédatif. Le patient a eu une consultation avec le médecin interne de garde qui a relevé dans son compte-rendu un « risque auto et hétéro-agressif important » et la nécessité de son placement en chambre d’isolement.

5. A la demande de sa mère, l’intéressé a intégré sous contrainte le centre hospitalier La Chartreuse le même jour vers 4h30. M. G, sédaté et non réveillable, a été vu par un psychiatre à 5h01. Le psychiatre ne fait pas mention de risque d’auto-agression dans ses observations et indique que le patient, présentant une agitation psychomotrice et ayant agressé son père, ne requiert pas une mesure de contention physique compte tenu de sa sédation initiée au CHU de Dijon. Le médecin psychiatre a prescrit du Valium et de Loxapac à administrer en cas « d’agitation ou d’angoisse » et un placement en chambre sécurisée d’isolement avec une surveillance toutes les soixante minutes. M. G a alors été placé en chambre d’isolement. Ce médecin a précisé que la posologie de méthadone, traitement suivi par l’intéressé, doit être précisée avant prescription et administration.

6. M. G, réveillé, a ensuite fait l’objet d’une nouvelle consultation psychiatrique à 9h18 à l’issue de laquelle il a été maintenu en isolement pour évaluation, compte tenu de sa désorientation et de son amnésie partielle. Le médecin psychiatre, s’il a constaté la présence d’hallucinations, n’a pas fait état d’une agitation particulière de l’intéressé. L’intéressé a ensuite été vu une nouvelle fois à 9h49 par un médecin interne somaticien qui n’a pas relevé d’anomalie particulière chez le patient, puis par une infirmière à 9h53 avec laquelle il a tenu un « discours délirant mythique », semblant « dissocié » et cherchant « une issue possible pour sortir de la chambre ». Il a par ailleurs demandé une cigarette et à ce qu’un appel à sa mère soit passé pour récupérer des affaires personnelles.

7. A 11h30, l’intéressé a été retrouvé par une infirmière avec des traces de scarifications au niveau du poignet et du cou sans connaissance pendu à la barre de douche de sa salle de bain avec sa chemise d’hôpital mouillée. En arrêt cardio-respiratoire, l’intéressé a été réanimé au bout de dix minutes par les services de l’établissement puis a été transféré en service de réanimation au CHU de Dijon où il est décédé le 18 février 2022 sans avoir repris conscience. Le décès de M. G résulte de son arrêt cardio-respiratoire provenant de sa tentative d’autolyse par pendaison dans la salle de bain attenante à sa chambre.

8. En second lieu, même s’il a été relevé un risque « d’auto-agression » lors de son passage au service des urgences du CHU de Dijon, M. G n’a pas été considéré comme présentant pour autant un risque suicidaire par les services du centre hospitalier La Chartreuse, n’a reçu aucun traitement médicamenteux lors de son séjour dans cet établissement, n’a pas fait l’objet de mesure de contention mécanique et a été en mesure d’accéder aux sanitaires attenants à sa chambre.

9. Toutefois, tout d’abord, M. G, souffrant d’une addiction aux stupéfiants depuis plus dix ans, était suivi par un médecin addictologue à Dijon et un traitement à la méthadone lui avait été prescrit au mois de janvier 2022. D’après les propos que les parents de l’intéressé ont tenu à l’égard du médecin psychiatre du centre hospitalier La Chartreuse dans la matinée du 10 février 2022, confortés par le dossier médical de l’intéressé, aucun élément relatif à une dépression ou à des idées suicidaires n’a été relevé. Le deuxième certificat médical de suivi des soins psychiatriques sans consentement établi le 10 février 2022 à 15h06 indique d’ailleurs expressément que l’intéressé n’a pas exprimé d’idées suicidaires lors de son bref séjour au centre hospitalier La Chartreuse. La seule circonstance que le médecin de garde aux urgences a indiqué que M. G présentait un risque « d’auto-agression » tout en étant « calme » aux urgences est en l’espèce insuffisante pour caractériser un risque avéré de « suicide ». La prise en charge médicale de M. G ne résulte donc pas d’un risque suicidaire mais s’inscrit dans le cadre d’un patient atteint de troubles psychotiques polymorphes suivi pour une addiction aux stupéfiants et poursuivant un traitement à la méthadone.

10. Ensuite, d’une part, comme il a été dit aux points 4 et 5, l’intéressé, qui avait été sédaté par les services du CHU de Dijon, s’est vu prescrire de nouveau par le psychiatre, dès 5h du matin le 10 février 2022, des sédatifs à n’administrer qu’en cas « d’agitation » ou « d’angoisse ». Si l’intéressé paraissait désorienté et empreint d’hallucinations au cours de la matinée du 10 février 2022, il restait néanmoins calme et aucun motif particulier n’imposait l’administration d’un sédatif ou le placement d’une mesure de contention mécanique. L’accès aux sanitaires était par ailleurs compatible avec le tableau clinique de l’intéressé.

11. D’autre part, les professionnels de santé du centre hospitalier La Chartreuse ont régulièrement refusé l’administration de méthadone précipitée sans connaissance de la posologie prescrite par le médecin addictologue de M. G compte tenu des nombreux effets indésirables d’un tel traitement. L’intéressé s’est d’ailleurs vu prescrire ce traitement à la réception de la posologie indiquée par son addictologue d’après la retransmission opérée par l’infirmière du centre hospitalier le 10 février 2022 à 12h43.

12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 et 11, aucun défaut dans l’organisation des soins administrés à M. G ne peut être imputé au centre hospitalier La Chartreuse.

13. Enfin, comme il a été dit aux points 5 à 7, l’intéressé, qui a été placé en « chambre surveillée d’isolement », a été examiné par des professionnels de santé au moins à six reprises en cinq heures en n’ayant jamais évoqué d’idées suicidaires et le personnel médical a su se montrer réactif pour assurer la réanimation de la victime. Aucun défaut de surveillance particulier ne peut dès lors être imputé au centre hospitalier La Chartreuse.

14. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 à 13, aucune faute ne peut être imputée au centre hospitalier La Chartreuse.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander la condamnation du centre hospitalier la Chartreuse. Leurs conclusions à fin de condamnation doivent dès lors être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier La Chartreuse, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demandent les requérants au titre des frais qu’ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me I G, de M. A G, de M^me E G et de M^me J est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me I G et au centre hospitalier La Chartreuse.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2024 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

La rapporteure,

C. BoisLe président,

L. BoissyLa greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier