Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 juin 2026, n° 2600559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600559 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. et Mme A…, représentés par la SCP CGCB et associés, demandent au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a refusé de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite ;
d’enjoindre au maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc de leur délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le certificat prévu par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme ;
d’assortir cette injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. et Mme A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc.
Fait à Grenoble le 5 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane.
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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