Tribunal administratif de Grenoble, 11 mars 2026, n° 2600222

TA Grenoble
Rejet 11 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Vice de procédure
La cour a estimé que le moyen tiré d'un vice de procédure était manifestement infondé, car l'article cité n'existe pas.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que ce moyen était dépourvu des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Violation de l'égalité de traitement
La cour a considéré que ce moyen était également inopérant et sans fondement.
Rejeté
Préjudice direct
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisamment étayé pour être pris en compte.
Rejeté
Droit à l'avancement
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des moyens précédents, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour ordonner un réexamen.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 mars 2026, n° 2600222
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600222
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, M. A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Grenoble a refusé de réviser l’appréciation finale « satisfaisant » au titre de son rendez-vous de carrière ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de réexaminer son dossier et de régulariser si nécessaire son avancement.

Vu les autres pièces du dossier.

- le décret du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale ;

- l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’éducation nationale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

M. A… soulève un moyen tiré d’un vice de procédure en ce que la décision attaquée aurait méconnu un « article 23-6 » du décret n° 2017-78 susvisé, lequel n’existe pas. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, de même que les moyens tirés de la violation de l’égalité de traitement et le moyen tiré de l’existence d’un « préjudice direct ». La requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 11 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.