Rejet 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 mai 2026, n° 2509628 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2509628 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B… A… forme un « recours gracieux » à l’encontre de l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le maire d’Evian-les-Bains l’a mise en demeure de faire procéder à une évaluation comportementale de son chien dénommé « Maki Ginko ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
Le « recours gracieux » formé par Mme A… afin de demander un « réexamen bienveillant » de la situation doit être regardé, en l’espèce, comme une demande tendant en réalité à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le maire d’Evian-les-Bains l’a mise en demeure de faire réaliser une évaluation comportementale de son chien. Au soutien de cette demande, la requérante se borne toutefois à décrire le déroulement d’un incident ayant impliqué son chien, à indiquer avoir fait réaliser l’évaluation demandée afin de prouver que son chien est bien équilibré, et à préciser avoir été affectée par cet épisode et avoir dû engager des frais qu’elle estime injustifiés. La requête présentée par Mme A… ne comporte ainsi l’exposé d’aucun moyen critiquant la légalité de l’arrêté attaqué et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° précité de l’article R. 222-1 du code de de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Grenoble, le 18 mai 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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