Tribunal administratif de Grenoble, 11 mai 2026, n° 2601996

TA Grenoble
Rejet 11 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Mme B... demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2018, 2020, 2021 et 2022. Elle conteste la régularité et le bien-fondé de ces impositions.

La question juridique posée est de savoir si les moyens soulevés par Mme B... sont suffisamment fondés pour justifier une décharge des cotisations. Le tribunal examine la recevabilité et la pertinence des arguments présentés par la requérante.

La juridiction rejette la requête de Mme B... car ses moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. L'ordonnance prononce donc le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 mai 2026, n° 2601996
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2601996
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2020, 2021 et 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Le moyen tiré de ce que la réclamation de M^me B… ne pouvait être rejetée pour des motifs de forme en application de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des impositions réclamées. Le moyen tiré de l’absence d’intention frauduleuse est également inopérant. Enfin, les moyens tirés de ce que les sommes en cause ont déjà été déclarées ou correspondent à des opérations non constitutives de revenus imposables et de ce que les flux figurant sur le compte bancaire ouvert en Allemagne ont été « intégrés fiscalement », ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M^me B… peut être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Grenoble, le 11 mai 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.