Tribunal administratif de Grenoble, 5 janvier 2026, n° 2508756

TA Grenoble
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la mise en concurrence
La cour a estimé que le demandeur n'a pas précisé les textes ou principes juridiques méconnus, rendant son argumentation insuffisante.
Rejeté
Non-respect du PLU
La cour a jugé que ce moyen n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Non-respect du prix de l'évaluation des Domaines
La cour a constaté que le moyen n'était pas suffisamment étayé pour être recevable.
Rejeté
Dimensionnement du parking non conforme
La cour a noté que ce moyen n'était pas précisé et ne permettait pas d'apprécier sa légitimité.
Rejeté
Non-respect de la possibilité de fouilles archéologiques
La cour a jugé que ce moyen manquait de précisions nécessaires pour être pris en compte.
Rejeté
Promoteur non fiable
La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment fondé pour justifier l'annulation.
Rejeté
Projet lié à un recours
La cour a constaté que ce moyen n'était pas précisé et ne permettait pas d'apprécier sa légitimité.
Rejeté
Tentative d'influence du vote
La cour a jugé que ce moyen manquait de précisions nécessaires pour être pris en compte.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a estimé que les faits invoqués à l'appui de ce moyen étaient manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 janv. 2026, n° 2508756
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508756
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la délibération du 23 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valence a voté la cession d’un tènement situé 2 rue Jean Bouin à la société Rampa réalisations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. M. B… à l’appui de sa requête, se borne à énoncer les motifs de sa demande d’annulation de la délibération attaquée qu’il numérote de 1 à 9. Les huit premiers motifs sont énoncés comme il suit : « 1) non-respect de la mise en concurrence suit à changement complet de projet 2) non-respect du PLU 3) non-respect du prix de l’évaluation des Domaines 4) dimensionnement du parking non conforme au possibilité de stationnement en basse ville 5) non-respect de la possibilité de fouilles archéologiques 6) promoteur non fiable ayant déjà abandonné un projet voté par la municipalité 7) projet lié à la vente d’un bâtiment à côté qui fait l’objet d’un recours au tribunal administratif 8) tentative d’influence du vote par des intervenants extérieurs lors du conseil municipal. Atteinte à la liberté de vote ». En se bornant à cet énoncé sans préciser les textes où principes qui seraient méconnus, M. B… n’assortit pas ses moyens des précisions nécessaire à l’appréciation de leur bien-fondé.

3. Si M. B… invoque enfin, en motif 9 un détournement de pouvoir, les faits qu’il invoque à l’appui de ce moyen sont manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

4. Par suite, cette requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Valence.

Fait à Grenoble le 5 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.