Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 2026, n° 2600729

TA Grenoble
Rejet 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-respect des règles de transmission des pièces
La cour a constaté que M. B… n'a pas respecté les règles de transmission des pièces, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 mars 2026, n° 2600729
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600729
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle la présidente de la communauté de communes Cœur de Savoie lui réclame la somme de 1 000 euros au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Savoie la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 janvier 2026, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 16 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. RIZZATO

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.