Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 7 avr. 2026, n° 2601655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2601655 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SARL Plein Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, la SARL Plein Sud demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 à raison d’un bien situé à Sallanches.
Par un acte enregistré le 20 mars 2026, la SARL Plein Sud informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 20 mars 2026, la SARL Plein Sud a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Plein Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Plein Sud et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 7 avril 2026.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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