Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2025, n° 2502285

TA Grenoble
Désistement 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me A tendant à l'application de l'article L. 761-1, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 mars 2025, n° 2502285
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502285
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yaram DIEYE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2025 et un mémoire du 3 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Dieye, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de droits liés au séjour sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire du 26 mars 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement.

2. Le désistement de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions en référé de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.