Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2025 et le 4 septembre 2025 (non communiqué), l’association « Les amis du quartier du Biollay » demande au tribunal d’annuler la délibération du 8 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chamonix a approuvé la désaffectation et le déclassement partiel du parking du Biollay et du chemin du Biollay, en vue d’un projet de création de chambre funéraire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la commune de Chamonix-Mont-Blanc représentée par M^e Renouard, conclut au rejet de la requête et, à ce que l’association requérante et sa présidente, lui versent chacune la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 11 août 2025, le greffe du tribunal a demandé à M^me A…, en sa qualité de présidente de l’association « Les amis du quartier du Biollay », de produire la délibération l’autorisant à ester devant le tribunal au nom et pour le compte de cette dernière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. Dans le silence desdits statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que par l’assemblée générale.

3. L’auteure de la requête, présentée au nom de l’association « Les amis du quartier du Biollay » à savoir M^me A…, a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision d’ester en justice émanant de l’organe compétent de l’association. En réponse à cette invitation, ont été produits les statuts de l’association. Cependant, aucune disposition des statuts de l’association requérante ne confère la compétence d’agir à aucun organe de celle-ci, dès lors, seule l’assemblée générale pouvait habiliter sa présidente à engager une action devant la juridiction administrative. Par suite, la requête de l’association « Les amis du quartier du Biollay », dans la mesure où elle est signée par la présidente de cette association sans autorisation de l’assemblée générale et qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il y a lieu par suite de rejeter la requête de l’association « Les amis du quartier du Biollay » en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E  :

Article 1er :

La requête de l’association « Les amis du quartier du Biollay » est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Les amis du quartier du Biollay », à M^me B… A…, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 5 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.