Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2026, n° 2507538

TA Versailles
Désistement 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
Le tribunal a noté que le demandeur a été réputé s'être désisté de ses conclusions, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui ne justifie pas d'une décision favorable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 févr. 2026, n° 2507538
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507538
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2025 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire au séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dans le système d’information Schengen dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une pièce complémentaire produite le 15 décembre 2025, M. A… a informé qu’il s’était vu délivrer le 10 octobre 2025 un titre de séjour valable jusqu’au 20 octobre 2026.

Par une lettre du 15 décembre 2025, le tribunal a demandé à M. A… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».

2. L’article R. 612-5-1 de ce même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

4. Au vu de l’état du dossier, M. A… a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, par courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 15 décembre 2025, dont il a été accusé réception le 16 décembre 2025 via l’application Télérecours. Le délai d’un mois imparti à M. A… pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A… doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Versailles, le 13 février 2026.

Le magistrat désigné

signé

J-L. Perez

La République mande et ordonne au préfet de police et en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.