Tribunal administratif de Grenoble, 6 mai 2026, n° 2603689
TA Grenoble
Désistement 6 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Mme B... demandait la décharge de la taxe d'habitation pour l'année 2023. Cependant, Mme A... a ultérieurement informé le tribunal de son désistement de cette requête.

La question juridique posée était de savoir s'il fallait donner acte du désistement. Le tribunal, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a jugé qu'il pouvait donner acte des désistements.

La juridiction a donc donné acte du désistement d'instance de Mme A....

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 6 mai 2026, n° 2603689
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2603689
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 11 mai 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Grenoble, 6 mai 2026, n° 2603689