Tribunal administratif de Grenoble, 28 janvier 2026, n° 2408287

TA Grenoble
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la démission
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant de l'ensemble de ses conclusions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 janv. 2026, n° 2408287
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408287
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BEYER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Beyer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n°4593036 du ministre des armées en date du 11 septembre 2024 portant refus de démission ;

2°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à lui verser une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 27 mai 2025 à M^e Beyer l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1du code de justice administrative le 3 juin 2025 et dont il a accusé réception le même jour, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait Grenoble, le 28 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.