Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2024, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle la société d’HLM "Le mont Blanc » a refusé de lui attribuer un logement.

Il soutient que :

- il attend depuis quatre ans un logement social ;

- il n’a plus de revenus depuis un an ;

- il a des gros problèmes de santé et est handicapé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 janvier 2025 et le 20 janvier 2025, la société d’HLM "Le mont Blanc » conclut au rejet de la requête

Elle soutient que les ressources de M. C…, qui sont de dépassent le plafond fixé pour les logements financés par les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

M. B… a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 14 janvier 2026, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation que l’attribution des logements sociaux par les organismes de logement social tient compte « notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l’emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (…). Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441-2, ainsi qu’un bilan annuel, réalisé à l’échelle départementale, des désignations qu’ils ont effectuées. (…) » Aux termes de l’article L. 441-2 de ce code : « I – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. (…) III. – La commission attribue nominativement chaque logement locatif. (…) » Aux termes de l’article L. 441-2-2 : « Tout rejet d’une demande d’attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution. ».

2. M. C… a déposé une demande de logement social au titre du dispositif prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) pour un logement situé à Salves. Par la décision attaquée du 22 février 2024, la commission d’attribution de la SA d’HLM Mont Blanc a rejeté sa demande car les ressources de M. C… dépassaient le plafond fixé pour ce type de logement en zone B2.

3. Il ressort en effet des pièces du dossier et il n’est pas sérieusement contesté que les ressources de M. C… au titre de l’année 2022, figurant sur son avis d’imposition, était de 20 990 alors que le plafond était de 12 425 euros. Par suite, la SA d’HLM Montblanc était tenue de rejeter la demande d’attribution de logement formulée par M. C… et ce dernier ne peut utilement faire valoir des considérations tirées de sa vie privée et familiale.

4. Par suite, la requête de M. C… ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la SA d’HLM Montblanc Habitat.

Le jugement sera adressé pour information à M^me E… D…, curatrice de M. C….

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

Le président,

J. P. B…

Le greffier,

P. MULLER

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.