Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2511657

TA Montreuil
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours expiré
La cour a constaté que le délai d'un mois pour contester l'arrêté avait expiré, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2511657
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511657
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M^me B… A…, de nationalité brésilienne, demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11 mars 2025 l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et l’espace Schengen et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a reçu notification de l’arrêté attaqué par voie administrative le 11 mars 2025. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M^me A… n’a été enregistrée que le 7 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, le délai d’un mois dont elle disposait pour saisir le tribunal d’un recours, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 précité, était expiré. Dans ces conditions, cette requête qui est tardive, est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.