Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 17 sept. 2025, n° 2401030 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2401030 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. B A demande au tribunal de condamner le lycée agricole Alexandre Buffon à lui verser la somme de 13 000 euros à parfaire, en réparation des préjudices nés de l’absence fautive de reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident, de mettre à la charge du lycée agricole, une somme de 2 000 euros, au titre des frais de procès.
Par un courrier, enregistré le 2 septembre 2024, la directrice du lycée agricole Alexandre Buffon ne s’oppose pas à la demande de médiation initiée par le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au lycée agricole Alexandre Buffon.
Fait à Basse-Terre, le 17 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO
N° 2410030
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