Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 4 sept. 2025, n° 2500500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500500 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | la société L' EAU RENT |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, la société L’EAU RENT soumet au tribunal un litige relatif à un remboursement de TVA pour l’année 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, la société L’EAU RENT déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, la société L’EAU RENT déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de la la société L’EAU RENT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L’EAU RENT et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
Fait à Basse-Terre, le 4 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO
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