Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 11 sept. 2025, n° 2500454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500454 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B A, représenté par Me Taguelmint, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le préfet de la Guadeloupe à lui verser, à titre de provision, une somme de 91 901,98 euros correspondant à la part indivise qu’il détient sur la parcelle AK 220, au titre des années 2019 à 2025 et une somme de 10 000 euros, au titre de son préjudice moral ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la somme allouée, à titre de provision n’excède pas le 10/24ème de la somme de 27 000 euros par an, pour la période allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2023.
Par un acte, enregistré le 8 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 11 septembre 2025.
Le président,
Signé :
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO
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