Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, une pièce complémentaire enregistrée le 17 mars 2025 et un mémoire enregistré le 1er avril 2025, M. A B, représenté par M^e Madrid, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le directeur du centre financier de La Poste d’Orléans a fixé un taux d’incapacité à hauteur de 5 % pour la pathologie « limitation des amplitudes hanche gauche » et un taux de 0 % pour la pathologie « limitation des amplitudes coude gauche » ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’action et des comptes publics, suite au constat qu’il est atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente de 10 %, de procéder au versement de l’allocation temporaire d’invalidité à compter du 7 avril 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 27 novembre 2024 et le 20 mai 2025, La Poste, représentée par M^e Bellanger, conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête et en toute hypothèse à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B par arrêté du 6 février 2023 du ministre chargé du budget s’est vu concéder l’allocation temporaire d’invalidité qu’il sollicitait à compter du 7 avril 2016. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B et par La Poste au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B et par La Poste au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à La Poste.

Fait à Orléans, le 16 juin 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.