Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 24 octobre 2025, n° 2518506

TA Paris
Annulation 24 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Incompétence du signataire de l'acte
La cour a constaté que l'arrêté était effectivement entaché d'incompétence, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Absence d'examen de la demande
La cour a relevé que le préfet n'avait pas respecté les obligations d'examen de la demande, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que l'insuffisance de motivation de l'arrêté justifiait son annulation.
Accepté
Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
La cour a estimé que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.
Accepté
Délivrance d'une carte de séjour temporaire
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour temporaire au requérant.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme au requérant au titre des frais liés au litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… conteste l'arrêté du préfet de police du 23 mai 2025, qui refuse de lui délivrer un titre de séjour et lui impose une obligation de quitter le territoire français. Les questions juridiques portent sur la légalité de l'arrêté, notamment l'incompétence du signataire, l'absence d'examen de sa situation personnelle, et une insuffisance de motivation. La juridiction conclut que M. A… est fondé à demander l'annulation de l'arrêté, en raison d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. Par conséquent, le tribunal annule l'arrêté, enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, et condamne l'État à verser 1 000 euros à M. A… pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 3e ch., 24 oct. 2025, n° 2518506
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518506
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 23 mai 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence du signataire de l’acte ;

- le préfet n’a pas examiné sa demande au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- il méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 18 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Chounet, première conseillère a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant malien né le 3 avril 1990, est entré en France en novembre 2016 selon ses déclarations. Il a demandé le 6 novembre 2023 un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 mai 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A… réside de manière continue et stable sur le territoire français au moins depuis janvier 2017, soit depuis six ans et dix mois à la date de l’arrêté attaqué, ainsi qu’en témoignent de nombreux documents tels que des avis d’impositions, relevés bancaires, documents médicaux, bulletins de paie et une attestation d’élection de domicile. En outre, il a été employé depuis avril 2019 dans le secteur du bâtiment en qualité de maçon, peintre et finisseur, d’abord dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel dans une première entreprise à compter du 8 avril 2019, puis d’un contrat à durée indéterminée à temps plein dans une seconde entreprise à compter du 7 novembre 2023 ainsi qu’en témoignent la production de ses contrats et des bulletins de paie portant sur la période allant de mars 2019 à mars 2024, soit pendant cinq ans. M. A… justifie ainsi d’une ancienneté de résidence sur le territoire français et d’une activité professionnelle qui attestent d’une insertion par le travail. Il est dès lors fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée au requérant. Sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a par suite lieu d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 23 mai 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et au préfet de police.

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M^me Chounet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

La rapporteure,

M.-N. CHOUNET

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.