Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. B A, représenté par M^e Benhamida, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 22 avril 2024 portant refus de délivrance d’une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle lui permettant d’exercer ses fonctions d’agent privé de sécurité surveillance humaine et gardiennage ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un vice résultant de la consultation illégale du fichier relatif à ses antécédents judiciaires dans le cadre de l’enquête administrative ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que les faits qui lui sont reprochés ont fait l’objet d’un classement sans suite.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 6 juin 2024, il a délivré la carte professionnelle à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a délivré la carte professionnelle surveillance humaine et gardiennage par une décision du 6 juin 2024. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 700 euros à verser à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête.

Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 700 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La vice-présidente,

Signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

M-Y. METELLUS