Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 24 avril 2025, n° 2301592

TA Guyane
Annulation 24 avril 2025

Arguments

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Autre
Violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a constaté que le préfet a implicitement abrogé les décisions contestées en délivrant un titre de séjour pluriannuel à M me B, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Autre
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a jugé que, puisque le préfet a abrogé les décisions contestées en délivrant un titre de séjour, la demande d'injonction est devenue sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me B sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 1re ch., 24 avr. 2025, n° 2301592
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2301592
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie FETTLER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M^me A B, représentée par M^e Fettler, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte une atteinte grave à sa vie privée et familiale.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 septembre 2023 et le 13 mars 2025, le préfet de la Guyane conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête ainsi qu’au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topsi, conseillère.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante haïtienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 21 mars 2016. Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 29 mars 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination. Par sa requête, elle demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. Il ressort de la fiche de M^me B au fichier national des étrangers (FNE) produite par le préfet de la Guyane le 13 mars 2025, que la requérante s’est vue délivrer, postérieurement à la date d’introduction de la requête, un titre de séjour pluriannuel valable du 12 décembre 2024 au 11 décembre 2028. Ainsi, le préfet de la Guyane a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 29 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre ces décisions et les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSILe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

S. PROSPER

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR