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Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 2 déc. 2025, n° 2502106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2502106 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Christine Charlot, demande au tribunal :
1°) de condamner le ministre de la Justice à verser à M. A… la somme de 143 058 euros à titre de provision en réparation de l’ensemble des préjudices subis par ce dernier ;
2°) de condamner le ministre de la Justice à verser à M. A… la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane sous le n°2502106 le 28 novembre 2025 constitue un doublon de la requête n° 2502105 enregistrée le 28 novembre au greffe du même tribunal, qui est en cours d’instruction. L’instruction de l’affaire se poursuit sous le n° 2502105. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2502106 des registres du greffe du tribunal et d’en verser les pièces au dossier n°2502105.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2502106 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
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