Désistement 1 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 1er oct. 2025, n° 2501616 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501616 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 juin 2025, transmise au tribunal administratif de La Réunion le 18 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le directeur de l’agence de France Travail de Colombes l’a informé du non-paiement du sixième versement de l’aide du dispositif « emploi-franc ».
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Saint-Denis, le 1er octobre 2025.
La vice-présidente,
BLIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéficiaire ·
- L'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Condition ·
- Exécution
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Territoire français ·
- Garde ·
- Rejet ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Juridiction ·
- Tribunal compétent ·
- Titre ·
- Militaire ·
- Ressort ·
- Assignation ·
- Pension de retraite ·
- Budget
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Délai ·
- Atteinte ·
- Territoire français
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Excès de pouvoir ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Litige ·
- Régularisation ·
- Parcelle ·
- Annulation ·
- Construction
- Tourisme ·
- La réunion ·
- Comités ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Région ·
- Sociétés ·
- Marchés publics ·
- Manque à gagner
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Statuer ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Frontière ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Stipulation ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Liberté
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Rejet
- Polynésie française ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Terrassement ·
- Étude d'impact ·
- Environnement ·
- Autorisation ·
- Recours contentieux ·
- Parcelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.