Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 13 février 2023, M. C… B…, représenté par M^e Giraudon, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire d’Aoste a accordé à M. D… un permis en vue de la construction d’une maison individuelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Aoste la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le permis en litige méconnaît l’article U7 du règlement écrit du plan local d’urbanisme (PLU).

La commune d’Aoste, représentée par M^e Bolleau, a présenté un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge du requérant d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête de M. B… est tardive ;

- il ne justifie pas d’un intérêt à demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis contesté.

Par application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer compte tenu de la méconnaissance, par le projet en litige, de l’article U7 du règlement écrit du PLU.

En réponse, M. B… a présenté des observations enregistrées le 2 mars 2026 et la commune d’Aoste, le 3 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Permingeat, premier conseiller ;

- les conclusions de M^me Coutarel, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Bolleau, représentant la commune d’Aoste.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de la commune d’Aoste (Isère) a, par arrêté du 7 février 2022, délivré à M. D… un permis l’autorisant à construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section D n°1415. Dans la présente instance, M. B…, un voisin, en demande l’annulation pour excès de pouvoir.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient (…) ». Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

3. M. B… est propriétaire de la parcelle cadastrée section D n°1413 qui jouxte le terrain d’assiette du projet en litige. Il en a ainsi la qualité de voisin immédiat pour l’application des dispositions citées au point précédent, quand bien même il donne l’habitation située dessus en location. Compte tenu par ailleurs de la nature du projet contesté et de sa proximité avec la propriété du requérant, ce dernier subit les atteintes qu’il invoque aux conditions de jouissance de son bien. Par suite, la commune d’Aoste n’est pas fondée à lui dénier un intérêt à demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis contesté.

4. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».

5. Ni les photographies ni les attestations produites par la commune d’Aoste ne prouvent l’affichage du permis en litige sur son terrain d’implantation pendant une durée continue de 2 mois. Par suite, cette dernière n’est pas fondée à invoquer la tardiveté des conclusions à fin d’annulation présentées par M. B….

6. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.

Sur la régularité du permis de construire en litige :

7. Aux termes de l’article U7 du PLU alors applicable : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte en tout point la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ».

8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse et des plans de coupe figurant dans le dossier de demande, que la distance entre la construction projetée sur la parcelle D n°1415 et la limite de propriété avec la parcelle de M. B… est inférieure à 3 mètres, en méconnaissance des dispositions précitées. Par suite, le requérant est fondé à en invoquer la méconnaissance par le permis en litige.

Sur les conséquences de l’irrégularité du permis de construire en litige :

9. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (…) estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. (…) ».

10. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

11. L’irrégularité relevée au point 8 apparaît susceptible d’être régularisée sans que la nature même du projet ne soit bouleversée. Il y a lieu, en conséquence de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir à statuer en fixant à trois mois, courant à compter de la notification du présent jugement, le délai imparti à M. D… pour justifier de l’intervention d’une mesure de régularisation du projet en litige.

D E C I D E :

Article 1er : En application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il est sursis à statuer dans les conditions prévues au point 11, jusqu’à expiration d’un délai de trois mois.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties dans cette instance sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M. A… D… et à la commune d’Aoste.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rizzato, présidente,

M^me Permingeat, premier conseiller,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Le rapporteur,

F. Permingeat

La présidente,

C. Rizzato

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.