Tribunal administratif de La Réunion, 13 novembre 2025, n° 2301552
TA La Réunion
Désistement 13 novembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Trop-perçu de rémunération

    Le tribunal a proposé une médiation pour résoudre le litige, mais M me A… a choisi de se désister de sa requête, ce qui met fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 13 nov. 2025, n° 2301552
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2301552
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 19 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de La Réunion, 13 novembre 2025, n° 2301552