Tribunal administratif de Rouen, 10 février 2026, n° 2600495
TA Rouen
Rejet 10 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion pouvant être soumise au juge, car il n'appartient pas au juge administratif de connaître des demandes tendant à faire preuve de bienveillance.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que cette demande ne pouvait pas être examinée dans le cadre de la requête, car elle ne relève pas des compétences du juge administratif.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a considéré que cette demande ne pouvait pas être accueillie car elle ne constitue pas une conclusion soumise au juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 10 févr. 2026, n° 2600495
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2600495
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rouen, 10 février 2026, n° 2600495