Rejet 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 10 févr. 2026, n° 2600495 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600495 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier et le 4 février 2026, Mme C… A…, d’une part, saisit le tribunal d’une demande de remise gracieuse de la mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois prononcée par le préfet de la Seine-Maritime par arrêté du 20 janvier 2026, d’autre part, demande de lui accorder un permis de conduire provisoire dont la délivrance serait conditionnée aux résultats de ses analyses de taux de tétrahydrocannabinol (THC) et, enfin, demande au tribunal de lui fournir les résultats du contrôle salivaire auquel elle a été soumise à l’occasion du contrôle routier, en date du 16 janvier 2026, ayant donné lieu à la mesure de suspension de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (…) ». En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête, doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) »
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Dans ces conditions, la requête de Mme A… ne comporte aucune conclusion pouvant être soumise au juge au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en ce qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître, ni des demandes tendant à ce que le tribunal fasse preuve de bienveillance, ni des autres conclusions présentées par la requérante.
Par suite, la requête de Mme A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Rouen, le 10 février 2026.
Le vice-président,
signé
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
Signé
S. Combes
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