Tribunal administratif de La Réunion, 24 septembre 2025, n° 2401094

TA La Réunion
Non-lieu à statuer 24 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représentant la société Réuniwatt, conteste la taxe d'habitation et la majoration appliquée pour l'année 2023. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable, étant donné que l'administration a accordé un dégrèvement. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, car l'administration a renoncé à considérer la société comme débitrice de la taxe et a prononcé le dégrèvement demandé. Ainsi, la requête est déclarée sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 24 sept. 2025, n° 2401094
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401094
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Réuniwatt

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 août, 4 octobre et 6 novembre 2024, M. A… B…, agissant pour la société Réuniwatt, conteste la taxe d’habitation mise à la charge de celle-ci au titre de l’année 2023 pour le local situé 3 rue Désiré Barquisseau à Saint-Pierre, ainsi que la majoration appliquée par le comptable public.

Par des mémoires enregistrés les 2 et 22 octobre 2024 et le 20 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, le contribuable ayant obtenu le dégrèvement sollicité, y compris en ce qui concerne la majoration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, l’administration a renoncé à considérer la société Réuniwatt comme débitrice, au titre de l’année 2023, d’une taxe d’habitation pour le local susmentionné et a prononcé le dégrèvement de la somme correspondant à l’imposition elle-même, puis un dégrèvement au titre de la majoration qui avait été appliquée par le comptable public. Ainsi, il y a lieu de constater que la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.