Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 30 juin 2025, n° 2501143 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2501143 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, la société Laboratoire Renaudin demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier d’Aubagne à lui verser une provision d’un montant de 4 899,92 euros assortie des intérêts moratoires.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la société Laboratoire Renaudin déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Laboratoire Renaudin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laboratoire Renaudin et centre hospitalier d’Aubagne.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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