Tribunal administratif de La Réunion, 2 septembre 2025, n° 2401471

TA La Réunion
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Vice de procédure
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, rendant ainsi la question de la motivation de la décision sans objet.
Rejeté
Erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle
La cour a jugé que la requête était irrecevable et n'a pas examiné le fond de l'argumentation relative à la situation personnelle du demandeur.
Rejeté
Violation de la loi
La cour a estimé que la question de la violation de la loi était également sans objet en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête.
Rejeté
Droit à la reprise de fonctions
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'examiner la demande de reprise de fonctions.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 2 sept. 2025, n° 2401471
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401471
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marius Henri RAKOTONIRINA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Rakotonirina, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 12 octobre 2023 par laquelle le recteur de l’académie de La Réunion a rejeté sa demande de maintien en activité pour nécessité de service ;

2°) d’ordonner la reprise de ses fonctions au collège Terre Sainte situé dans la commune de Saint-Pierre à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle est dépourvue de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une violation directe de la loi dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique.

Par une ordonnance du 25 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le recteur de l’académie de La Réunion a refusé la demande de maintien en activité pour nécessité de service de M. A en date du 12 octobre 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à l’intéressé à la même date, soit plus de deux mois avant l’introduction de la requête de M. A le 8 novembre 2024. Par suite, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste au regard des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative et doit être rejetée par ordonnance en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au rectorat de l’académie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 2 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.