Désistement 6 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 6 oct. 2025, n° 2500819 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500819 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 26 février 2025, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au recteur de l’académie de La Réunion de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2200158 du 30 avril 2024 par laquelle le tribunal lui a enjoint d’examiner sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident du 30 avril 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Par une ordonnance du 19 mai 2025, le président du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le recteur de l’académie de La Réunion conclut au non-lieu au statuer.
Il fait valoir que le jugement n° 2200158 du 30 avril 2025 du tribunal administratif de La Réunion a été exécuté.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de « sa demande de reconnaissance d’imputabilité ». Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2025.
Le magistrat délégué,
X. JÉGARD
La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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