Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A… Baronne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle la caisse des allocations familiales de La Réunion lui a accordé une remise de dette de 976,50 euros sur un indu d’aide personnelle au logement au titre de la période de septembre 2023 à décembre 2024, laissant à sa charge une somme de 325,50 euros ;

2°) d’enjoindre à la caisse des allocations familiales de La Réunion de lui accorder une remise gracieuse totale de cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, la caisse d’allocations familiales de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…)».

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. A cet égard, il ne lui appartient pas de statuer sur le bien-fondé de l’indu.

3. M. Baronne demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle la caisse des allocations familiales de La Réunion lui a accordé une remise partielle, à hauteur de 976,50 euros, au titre d’un indu d’aide personnelle au logement pour la période de septembre 2023 à décembre 2024, laissant à sa charge une somme de 325,50 euros. D’une part, si M. Baronne fait valoir qu’il se trouve dans une situation financière précaire en raison de son changement de situation professionnelle, il ne produit aucun élément à l’appui de sa requête permettant d’apprécier le montant de ses revenus ainsi que de ses charges ni ne démontre que l’état de précarité qu’il invoque ferait obstacle au règlement de sa dette et justifierait qu’une remise totale de celle-ci lui soit accordée. D’autre part, pour refuser de faire droit entièrement à sa demande de remise de dette, la caisse des allocations familiales de La Réunion soutient, sans être contestée, qu’elle a recalculé les droits au titre de l’aide personnalisée au logement en prenant en compte la part de loyer réellement payé par le requérant compte tenu de la situation de colocation, soit 300 euros et non 600 euros. Dans ces conditions, l’unique moyen de la requête n’est manifestement pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. Baronne en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. Baronne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… Baronne et à la caisse des allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 18 mai 2026.

Le président,

J.-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.