Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2023, n° 2105016

TA Cergy-Pontoise
Désistement 17 avril 2023

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Illégalité du titre de perception
La cour a noté que le désistement de la requête entraîne également le rejet de la demande d'annulation du titre de perception.
Rejeté
Application des dispositions du code du travail
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, qui rendait la question sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui rendait la demande de frais de justice inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 avr. 2023, n° 2105016
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2105016
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société Adrexo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrés les 14 et 16 avril 2021, la société Adrexo, représentée par M^e Yon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article R. 8253-1 du code du travail ;

2°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 8 février 2021 par le directeur de l’OFII pour un montant de 15 000 euros ;

3°) subsidiairement de minorer la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti conformément à l’article R. 8253-2 du code du travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 13 mars 2023, la société Adrexo a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et, a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l’état du dossier, la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 13 mars 2023 au conseil de la requérante au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », qui en a accusé réception le 14 mars suivant. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Adrexo est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Adrexo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Adrexo et à l’Office français pour l’immigration et l’intégration.

Fait à Cergy, le 17 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.