Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2025, n° 2310998

TA Nantes
Annulation 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Décision favorable postérieure
La cour a constaté que la décision du 16 juin 2025 a retiré implicitement la décision attaquée, rendant les conclusions de la requête sans objet.
Rejeté
Décision favorable postérieure
La cour a jugé que l'injonction était devenue sans objet en raison du versement de la prime, qui a été effectué avant la décision.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme pour les frais d'avocat, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 déc. 2025, n° 2310998
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2310998
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Floriane LARREIsabelle GALLOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 juillet 2023, le 13 décembre 2023 et le 31 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Gallot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov », ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Agence nationale de l’Habitat sur son recours formé contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de reprendre l’instruction de sa demande et de lui verser la prime sollicitée, dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 juin 2025 et le 1er octobre 2025, et une pièce produite le 18 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le recours de M. B… a été accueilli favorablement par une décision du 16 juin 2025 ; par une décision du 3 juillet 2025, une prime de transition énergétique d’un montant de 2 500 euros lui a été accordée ; cette prime lui a été versée le 28 octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2025, M. B… indique que la prime de transition énergétique sollicitée lui a été versée en novembre 2025 ; il maintient ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 22 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par une décision du 16 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours préalable obligatoire de M. B… et a décidé de lui verser la prime sollicitée d’un montant total de 2 500 euros. Ce versement est intervenu le 28 octobre 2025. Ainsi cette autorité a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. La décision du 16 juin 2025 est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Gallot, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 200 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M^e Gallot une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Gallot et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Nantes, le 17 décembre 2025.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,