Non-lieu à statuer 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 29 mai 2026, n° 2600421 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600421 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, Mme A… B… conteste la décision de la CAF suspendant le versement de ses prestations.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, la CAF de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, le dossier de l’intéressée ayant été régularisé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il s’avère que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme B… a obtenu le rétablissement de ses prestations pour la période litigieuse. Ainsi, la requête soumise au tribunal est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 29 mai 2026.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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