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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, n° 9600838 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 9600838 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
ORDONNANCE DE REFERE
Instance n° 838-96 ___________
M. X D
c/
Garde des Sceaux, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Ministre de la Justice DE SAINT-B DE LA REUNION
(Expertise) ____________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_______
Vu, enregistrée au greffe le 25 septembre 1996, sous le n° 838-96, la requête présentée pour M. D X, par Me Paul SALEZ, avocat à la Cour,
M. X demande au juge des référés d’ordonner une expertise ; il soutient que lors d’une tentative d’évasion du centre pénitentiaire de la Plaine des Galets le 18 août 1994, il a subi des dommages corporels graves ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Considérant qu’aux termes de l’article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel ou le magistrat que l’un d’eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d’expertise ou d’instruction » ; que l’expertise demandée entre dans les prévisions de ces dispositions ; qu’il y a lieu de faire droit à la requête ;
O R D O N N E :
Article 1er – Le docteur A B, demeurant XXX à St-B (97400) est désigné comme expert aux fins de fixer les préjudices subis par M. X à l’occasion de sa tentative d’évasion du Centre Pénitentiaire de la Plaine des Galets.
Article 2 – M. X D, demandeur, fera l’avance des frais et honoraires dûs à l’expert, tels qu’ils seront ultérieurement taxés par le président du Tribunal.
./.
2/.
Article 3 – L’expert déposera son rapport en quatre exemplaires au greffe du tribunal avant le 22 avril 1997.
Article 4 – La présente ordonnance sera notifiée à M. X, au Garde des sceaux, Ministre de la Justice et à l’expert.
Fait à St-B de la Réunion, le 24 octobre 1996.
le Président,
F. Z
Le Greffier,
M. G-H
La République mande et ordonne au
XXX,
en ce qui le concerne, et à tous huissiers, à ce requis,
en ce qui concerne les voies de droit commun contre
les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la
présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier,
M. G-H
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Textes cités dans la décision
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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