Désistement 19 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 mai 2023, n° 2300108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2300108 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière Vibogo, société Vibogo c/ département du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2023 et 2 février 2023, la société civile immobilière Vibogo doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’un bien sis 8, rue des Tilleuls à Tourcoing.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la société Vibogo déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Vibogo est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vibogo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Vibogo et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 19 mai 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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