Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 13 mars 2026 et 2 avril 2026, M^me F… D…, représentée par M^e Marion Vergnole, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord à titre principal de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale et lui délivrer le dossier de l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides, et de façon subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 4.4 de la directive Procédure 2013/112/UE ;

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, le préfet du Nord soutient que le moyen tiré du vice de procédure n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ;

le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, notamment modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;

la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepers Delepierre, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 2 avril 2026 à 8h30, M^me Lepers Delepierre :

a présenté son rapport ;

a entendu les observations de M. A…, élève avocat aux côtés de M^e Vergnole représentant M^me E… D… qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe, soulignant la vulnérabilité de la requérante et produit à l’audience l’extrait d’acte de naissance de son enfant, né le 13 mars 2026, présent à l’audience, invoquant la méconnaissance de l’article 17 du règlement Dublin ;

a entendu les observations de M^e Benameur représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés en soulignant l’absence de problème de santé de l’intéressée comme de l’enfant ;

a entendu les observations de M^me E… D…, assistée de M. B…, interprète en langue portugaise, qui répond aux questions posées ;

et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M^me E… D… a produit l’extrait d’acte de naissance, enregistré le 2 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

M^me E… D…, ressortissante angolaise née le 16 janvier 1998, a présenté le 16 décembre 2025 une demande d’asile auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant, après consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel « Visabio », que M^me E… D… était en possession d’un visa en cours de validité délivré par les autorités portugaises, a saisi les autorités portugaises d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Après l’acceptation par les autorités portugaises de la reprise en charge de M. E… D… par décision explicite du 16 février 2026, le préfet du Nord a, par arrêté du 9 mars 2026, prononcé son transfert aux autorités portugaises, qu’il estime responsables de l’examen de sa demande d’asile. M^me E… D… demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

M^me E… D… a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 18 mars 2026. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me E… D…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / (…) Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État. ». Et aux termes de l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen. (…). ».

D’autre part, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. (…) 2. (…) / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ (…)». Par ailleurs, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. (…) ». La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

En outre, selon l’article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine.

Il ressort des propos tenus à l’audience que M^me E… D… indique avoir fui l’Angola après avoir été victime de violences sexuelles à la suite desquelles elle est tombée enceinte. M^me E… D… a indiqué lors de son entretien réalisé le 16 décembre 2025 être enceinte et avoir des problèmes de santé. Dès lors, en dépit de ce que l’intéressée n’ait pas remis le formulaire de santé dûment rempli, l’intéressée doit être regardée, compte tenu de sa condition de femme enceinte isolée, comme justifiant d’une vulnérabilité particulière au sens des dispositions de l’article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, quand bien même elle ne fait état d’aucune complication liée à son état de grossesse ou n’a pas justifié des problèmes de santé allégués. Or il ressort des pièces du dossier que les autorités portugaises n’ont pas été informées de ce que la requérante était enceinte ainsi que de la date présumée de début de grossesse, de telle sorte que ces dernières n’ont pas été en mesure de prendre en considération la situation de M^me E… D… et de prévoir, en conséquence, une prise en charge adaptée à son arrivée. Par suite, dans les circonstances particulières de l’absence de toute information préalable et de garanties que les autorités portugaises assureront des conditions d’accueil et de prise en chargé spécifique adaptées à la situation de particulière vulnérabilité de l’intéressée, le préfet du Nord en décidant de transférer M^me E… D… aux autorités portugaises, sans faire application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête que M^me E… D… est fondée à solliciter l’annulation de l’arrêté du 9 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités portugaises.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique que la demande d’asile de M^me E… D… soit examinée en France. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer la demande d’asile de la requérante en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M^me E… D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Vergnole, avocate de M^me E… D…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Vergnole de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M^me E… D… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 9 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités portugaises est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d’enregistrer la demande d’asile de M^me E… D… en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Vergnole la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me F… D…, à Maître Marion Vergnole et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

L. Lepers Delepierre

La greffière,

Signé :

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,