Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, la société KDI, représentée par M^e Charat et M^e Hamzaoui demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rejeté le recours formé contre la décision du 20 décembre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail de la Loire-Atlantique a refusé d’autoriser le licenciement pour inaptitude de M. A… B… ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la société KDI déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, la société KDI a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société KDI et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société KDI à fin d’annulation.

Article 2 : L’Etat versera à la société KDI une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société KDI, au ministre du travail et des solidarités, à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et à M. A… B….

Fait à Nantes, le 4 mars 2026.

La présidente,

V. Gourmelon

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,