Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2506250

TA Lille
Rejet 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
Le juge a estimé que Monsieur A n'a pas démontré l'existence d'une situation d'urgence ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en l'absence de justificatifs concrets.
Rejeté
Urgence et nécessité d'un réexamen
Le juge a constaté que la requête n'était pas accompagnée d'éléments concrets justifiant l'urgence de la demande de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4 juil. 2025, n° 2506250
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2506250
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou un titre de séjour provisoire sans délai ;

2°) de réexaminer sa demande de nationalité dans les meilleurs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.

3. La requête de M. A n’est accompagnée d’aucun élément concret à l’appui de ses affirmations selon lesquelles il aurait demandé un duplicata de son précédent titre de séjour ou à être naturalisé, ni d’aucun justificatif concernant sa situation personnelle et familiale. M. A ne démontre par conséquent ni l’existence d’une situation d’urgence, ni celle d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Lille, le 4 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Terme

Pour expédition conforme,

La greffière,