Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 17 mars 2025, n° 2501109
TA Lille
Rejet 17 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Méconnaissance des dispositions relatives à l'évaluation de la vulnérabilité

    La cour a estimé que M me A avait déjà bénéficié d'un entretien lors de sa demande initiale, et que l'OFII n'était pas tenu d'organiser un nouvel entretien pour la demande de réexamen. De plus, la requérante n'a pas fourni de preuves suffisantes de sa vulnérabilité.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, reconduite à la frontière, 17 mars 2025, n° 2501109
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2501109
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 15 juin 2025

Texte intégral

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