Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;
2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ;
3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;
4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
[…] l'interruption du bénéfice de ces conditions, en application des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est intervenue de plein droit en raison de son transfert vers le pays responsable de sa demande. […] de retour en France pour y solliciter l'asile, elle pouvait bénéficier à nouveau de ces droits, en application des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il suit de là que Mme B est fondée à soutenir que le directeur de l'OFII, […] le juge réitère l'injonction, ordonnant le versement du solde, dans un délai de 15 jours. 12 décembre 2022 (TA Paris, réf., […]
Lire la suite….Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : sous la réserve énoncée au paragraphe 63, […] sous la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ; le premier alinéa des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] , […] dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée ; le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. (). ». Le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du même code est de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.
[…] selon l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions d'accueil, […] dont bénéficient les demandeurs d'asile sont fixées par les dispositions du présent titre. » Aux termes de l'article L. 551-9 de ce code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. » […] et des articles L. 551-15 et L. 551-16, […] la décision attaquée vise les dispositions des article L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le refus du requérant à une proposition d'hébergement. […]
Le 13 février 2026, l'OFII a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à une ressortissante iranienne, estimant qu'elle ne justifiait d'aucun motif légitime pour avoir demandé l'asile en France, après le délai de 90 jours prévu par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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