Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;
2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ;
3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;
4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
[…] en particulier l'obligation de prendre en compte la vulnérabilité du demandeur malgré le motif légal de refus prévu à l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le rappel du cadre légal : un motif de refus de principe atténué par l'exigence d'évaluation individuelle L'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les conditions matérielles d'accueil sont refusées au demandeur qui présente une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] mais le même texte précise que la décision de refus prend en compte la vulnérabilité du demandeur. […] Cette solution est conforme à l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] de l'Union et du caractère limité du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation A. […] L'exclusion de l'invocabilité directe de la directive en raison de sa transposition en droit interne La cour rappelle d'abord que le 2 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE a été transposé en droit interne par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] » ne peut utilement soutenir que la décision contestée en méconnaîtrait l'article 20 « (point 3). […] Cette approche restrictive réduit la portée de l'évaluation prévue à l'article L […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. (). ». Le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du même code est de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.
[…] — elle méconnait les articles L. 551-15 et D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la décision en litige : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
Le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 15 octobre 2025, a rejeté la demande d'annulation de cette décision. La requérante a interjeté appel. […] Le problème de droit soumis à la cour était de déterminer si l'OFII, lorsqu'il statue sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut refuser ce rétablissement sans prendre en considération de façon effective la vulnérabilité du demandeur, […] Elle a également reproduit les articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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