Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2025, n° 2510370

TA Melun
Rejet 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de la qualité de la requérante
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de pièces justificatives et de la non-signature de la requête, ce qui ne permet pas d'établir que M me A est la personne concernée par la décision contestée.
Rejeté
Droit à l'asile
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas une mise à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 22 juil. 2025, n° 2510370
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2510370
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M^me E A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 juillet 2025 lui refusant l’entrée sur le territoire français et d’enjoindre au ministre de l’intérieur et à la police aux frontières de mettre fin à sa privation de liberté et de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de trois jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. / () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Si M^me A demande la suspension de l’exécution d’une décision en date du 12 juillet 2025 opposant un refus d’entrée sur le territoire français à « M^me B C », elle n’établit pas, en l’absence de production de toute pièce justificative et alors que sa requête, au même titre que la décision en cause, ne comporte pas sa signature, qu’elle serait la personne visée par cette décision. Sa requête est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D.

Fait à Melun, le 22 juillet 2025.

Le juge des référés

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,